Décret Relatif à la Qualité des actions de la formation, N° 2015-790 du 30 juin 2015

Décret Relatif à la Qualité des actions de formation

hammer-719068_1280

Le décret sur la Qualité des actions de la formation vient de sortir. Je vous invite à découvrir les principales obligations qui incombent aux Organismes de Formation :

  1. – Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

Chapitre VI  Qualité des actions de formation professionnelle continue

Art. R. 6316-1. – Les critères mentionnés à l’article L. 6316-1 sont :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

« Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9.

Comment être référencé auprès des OPCA ?

« Art. R. 6316-2. – Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R. 6316-1 :

  1. Soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ;
  2. Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label au sens de l’article R. 6316-3.
  3. Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.

Découvrez l’intégralité du texte de loi sur ce lien.  

Découvrez le dossier Hors-Série de Centre Inffo sur ce lien.